# Loi sur la protection des données personnelles

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles par les organismes publics et privés. Elle fixe les conditions de fonctionnement…

- **Référence:** Loi n° 1/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

## Dispositions

- Les données personnelles sont traitées de manière licite, pour des finalités déterminées, et limitées à ce qui est strictement nécessaire (minimisation des données).
- Les services publics proactifs qui utilisent des données personnelles pour anticiper les besoins requièrent le consentement explicite de la personne concernée.
- Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles.
- Toute personne a le droit d’obtenir une explication de toute décision automatisée la concernant et d’en demander le réexamen par un être humain.
- Le respect de la loi est contrôlé par l’Autorité de protection des données, autorité indépendante.

---
Page: https://qamarya.net/fr/laws/REG-CORE-PDP · [English](https://qamarya.net/en/laws/REG-CORE-PDP.md) · [العربية](https://qamarya.net/ar/laws/REG-CORE-PDP.md)
