# Loi sur la protection sociale

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Institue le socle national de protection sociale et les prestations en espèces destinées aux ménages, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux…

- **Référence:** Loi n° 5/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère du Développement social et de la Famille

## Dispositions

- Une allocation de soutien familial est versée lorsque le revenu mensuel du ménage par membre est inférieur à 150 QMR.
- Une allocation pour enfant de 25 QMR par enfant et par mois est versée aux ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 300 QMR par membre.
- Une allocation d’invalidité de 120 QMR par mois est accordée sur la base d’une évaluation du handicap ; les citoyens âgés de 65 ans ou plus peuvent percevoir un complément vieillesse pouvant atteindre 200 QMR par mois.
- Les citoyens inscrits comme demandeurs d’emploi ont droit à une allocation de recherche d’emploi pendant 12 mois au plus.
- Chaque décision est examinée par un travailleur social, et les demandeurs disposent d’un droit de recours.

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