# Loi sur les procédures fiscales

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Présente les principaux impôts en vigueur et les obligations des contribuables. Elle instaure un régime simplifié pour les petites entreprises ainsi que…

- **Référence:** Loi n° 10/2024
- **Année:** 2024
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère des Finances

## Dispositions

- L’impôt sur les sociétés est perçu au taux de 15 % du bénéfice imposable.
- Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 QMR peuvent opter pour un régime simplifié de 3 % du chiffre d’affaires.
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux normal de 5 %.
- Il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Toute société s’enregistre auprès de l’Autorité fiscale nationale dans les 30 jours suivant sa constitution.

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