# Loi sur les pensions et prestations des anciens combattants

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Fixe les droits des anciens militaires et de leurs familles aux pensions de retraite, d’invalidité et de réversion ainsi qu’aux soins des anciens combattants.

- **Référence:** Loi n° 12/2023
- **Année:** 2023
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de la Défense nationale

## Dispositions

- Une pension de retraite est due après 15 ans de service, ou à tout moment en cas d’invalidité imputable au service.
- La pension est égale à 2,5 % du dernier traitement par année de service, dans la limite de 80 %.
- Le conjoint survivant et les enfants perçoivent une pension de réversion.
- Les anciens combattants comptant au moins 10 ans de service ou une invalidité imputable au service ont droit à la carte de soins.
- Toute décision de pension est validée par un agent et peut faire l’objet d’un recours.

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