# Registre du commerce unifié, dénominations commerciales et classification des PME

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Met en œuvre la loi sur les sociétés commerciales 11/2024 en créant un registre du commerce numérique unique, en fixant les règles applicables aux…

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 14/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de l’Économie et de l’Investissement

## Dispositions

- Un registre du commerce numérique unique est relié à Qamarya ID, à l’Autorité fiscale nationale et au registre national de l’emploi.
- Les dénominations peuvent être réservées en ligne pour 90 jours, renouvelables une fois ; le contrôle de similarité par IA est consultatif et les refus contestés sont tranchés par un agent.
- Les micro-entreprises comptent moins de 10 salariés, les petites entreprises moins de 50 et les moyennes moins de 250, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de QMR.
- Les données du registre sont confirmées chaque année au moyen d’un formulaire prérempli automatiquement à partir des sources publiques.

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