# Loi sur les finances publiques et les paiements de l’État

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Fixe les règles de préparation, d’exécution et de publication du budget de l’État et impose que tous les paiements de et vers l’État soient électroniques.

- **Référence:** Loi n° 4/2024
- **Année:** 2024
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère des Finances

## Dispositions

- Le budget de l’État est préparé sur trois ans et publié intégralement, accompagné d’un guide citoyen en trois langues.
- Tous les paiements de et vers l’État transitent par la passerelle de paiement de l’État.
- Les données d’exécution budgétaire sont publiées chaque mois en données ouvertes.
- La dette publique ne peut excéder 40 % du PIB sans l’adoption d’une loi spécifique.

---
Page: https://qamarya.net/fr/laws/REG-MOF-01 · [English](https://qamarya.net/en/laws/REG-MOF-01.md) · [العربية](https://qamarya.net/ar/laws/REG-MOF-01.md)
