# Loi sur l’enregistrement de la propriété immobilière

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Institue le Registre foncier national comme registre unique faisant foi des droits fonciers et immobiliers et fixe les règles applicables aux mutations…

- **Référence:** Loi n° 9/2019
- **Année:** 2019
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère du Logement et de l’Urbanisme

## Dispositions

- Toute mutation de propriété doit être enregistrée dans les 30 jours suivant l’acte de vente.
- L’inscription au Registre foncier national est la seule preuve de propriété opposable aux tiers.
- Les personnes étrangères ne peuvent acquérir la pleine propriété que dans les zones désignées, conformément à la loi sur les investissements directs étrangers.
- Les baux d’habitation de plus de six mois doivent être enregistrés pour être opposables.

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