# Règlement d’application de la loi sur l’état civil

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Met en œuvre la loi n° 9/2019 sur l’état civil dans l’administration IA : enregistrement proactif, actes électroniques et principe « dites-le-nous une fois ».

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 112/2026
- **Année:** 2026
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles

## Dispositions

- Les naissances sont déclarées dans les 30 jours ; la déclaration depuis la maternité est gratuite et immédiate.
- Les décès sont enregistrés dans les 7 jours sur la base du certificat médical de décès.
- Une information déclarée une fois est partagée avec les administrations qui en ont besoin, avec l’accord de la personne.
- Les actes d’état civil sont délivrés sous forme électronique et vérifiables par code QR.

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