# Règlement relatif à la protection civile et à la sécurité incendie

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Fixe les exigences de sécurité incendie des établissements recevant du public et organise une certification et des inspections fondées sur le risque.

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 37/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles

## Dispositions

- Les établissements recevant du public doivent obtenir un certificat de sécurité incendie avant leur ouverture.
- Les certificats sont valables deux ans pour les établissements à faible risque et un an pour ceux à risque élevé.
- Les plans sont pré-analysés par l’IA ; les visites sur site sont effectuées par des officiers de la Protection civile.
- Les établissements non conformes peuvent être fermés après mise en demeure.

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