# Loi sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles)

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Modernise la protection de la propriété industrielle grâce à un dépôt entièrement numérique, à des recherches d’antériorité assistées par IA et à un examen…

- **Référence:** Loi n° 8/2024
- **Année:** 2024
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de l’Industrie et du Commerce

## Dispositions

- Les marques sont protégées pendant 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelables.
- Les demandes de marque acceptées sont publiées pour une période d’opposition de 60 jours.
- Les brevets sont délivrés pour 20 ans après examen au fond.
- Les déposants non-résidents agissent par l’intermédiaire d’un mandataire en propriété industrielle enregistré.

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