# Loi sur les petits litiges et le règlement en ligne des différends

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Crée une procédure entièrement numérique pour les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR, avec médiation préalable et décision toujours rendue par un…

- **Référence:** Loi n° 7/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de la Justice et des Affaires juridiques

## Dispositions

- Les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR peuvent être introduits en ligne.
- Une médiation en ligne est proposée aux parties avant toute audience.
- L’IA peut structurer les dossiers et résumer les écritures, mais les jugements sont rendus exclusivement par un juge.
- Les audiences peuvent se tenir par visioconférence ; le jugement est rendu dans les 45 jours suivant la saisine.
- Les jugements sont susceptibles d’appel dans un délai de 30 jours.

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