# Règlement relatif à la notarisation électronique et à distance

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Permet d’établir à distance, par visioconférence devant un notaire, les actes notariés et procurations, au moyen de signatures électroniques qualifiées.

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 15/2026
- **Année:** 2026
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère de la Justice et des Affaires juridiques

## Dispositions

- Les actes notariés peuvent être établis par visioconférence devant un notaire avec une signature qualifiée liée à Qamarya ID.
- L’identité est vérifiée par Qamarya ID avec un contrôle facial en direct.
- Les procurations sont inscrites dans un registre national et révocables en ligne à tout moment.
- Les mutations immobilières notariées à distance sont transmises automatiquement au Registre foncier national.

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