# Système de protection des salaires et enregistrement des contrats de travail

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Impose l’enregistrement numérique de tous les contrats de travail du secteur privé et le versement des salaires par le système de protection des salaires.

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 12/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère du Travail et des Ressources humaines

## Dispositions

- Les contrats de travail doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur signature et signés électroniquement par les deux parties.
- Les salaires sont versés par virement via le système de protection des salaires ; un retard de plus de 15 jours déclenche une alerte et un contrôle.
- L’indemnité de fin de service équivaut à 21 jours de salaire de base par année pour les cinq premières années, puis 30 jours par année, et est payable dans les 14 jours suivant la fin du contrat.
- Les contrats sont rédigés en arabe et dans une langue comprise par le salarié.

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