# Loi relative à la protection du patrimoine culturel

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Institue le registre national du patrimoine, les zones de protection patrimoniale et les règles applicables aux travaux, tournages et restaurations sur les…

- **Référence:** Loi n° 4/2018
- **Année:** 2018
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère du Tourisme et du Patrimoine

## Dispositions

- Tous travaux à moins de 200 m d’un site inscrit nécessitent une notice d’impact patrimonial.
- Les tournages commerciaux sur les sites inscrits sont soumis à autorisation.
- Les propriétaires de bâtiments privés inscrits peuvent bénéficier d’aides à la restauration.
- Les découvertes archéologiques appartiennent à l’État et doivent être déclarées sous 48 heures.

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