# Arrêté relatif aux taxis et au transport de voyageurs par application

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Crée une licence professionnelle unique pour les chauffeurs de taxi et de VTC et fixe des obligations de sécurité, d’assurance et de partage de données pour…

- **Référence:** Arrêté ministériel n° 22/2025
- **Année:** 2025
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Ministère des Transports et des Infrastructures

## Dispositions

- Les chauffeurs doivent être titulaires du permis depuis au moins deux ans et présenter un extrait de casier judiciaire valide.
- Les véhicules affectés au transport de voyageurs ne peuvent avoir plus de sept ans.
- Les plateformes transmettent au ministère des données de trajets anonymisées à des fins de planification, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.

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