# Décret relatif au fonctionnement du Conseil des ministres et à la performance gouvernementale

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Fixe les règles de fonctionnement du Conseil des ministres, la publication de ses décisions et les contrats de performance annuels signés par chaque ministère.

- **Référence:** Décret royal n° 21/2024
- **Année:** 2024
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Cabinet du Premier ministre

## Dispositions

- Les décisions du Conseil de portée générale sont publiées sous 48 heures, en arabe, en anglais et en français.
- Chaque ministère signe un contrat de performance annuel assorti d’objectifs publics et mesurables.
- Les indicateurs de performance sont publiés chaque trimestre sur le portail national des données ouvertes.
- Les différends interministériels sont arbitrés par le Premier ministre dans un délai de 30 jours.

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