# Règlement relatif aux pétitions adressées au Cabinet du Premier ministre

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Garantit à tout citoyen et résident le droit d’adresser une pétition au Premier ministre et d’obtenir une réponse motivée dans un délai fixé.

- **Référence:** Arrêté du Premier ministre n° 47/2026
- **Année:** 2026
- **Statut:** en vigueur
- **Ministère:** Cabinet du Premier ministre

## Dispositions

- Les pétitions peuvent être déposées en arabe, en anglais ou en français, par écrit ou à l’oral.
- L’IA peut résumer et orienter une pétition, mais chaque réponse est validée par un agent.
- Une réponse motivée est due sous 15 jours ouvrés, prorogeable une fois de 15 jours.
- Aucun pétitionnaire ne peut subir de préjudice du fait de sa pétition.

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