# Plainte relative à la protection des données personnelles

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Saisir l’Autorité indépendante de protection des données d’une utilisation abusive de vos données. Ministère de l’Intelligence artificielle et de la…

Si une entreprise ou une administration vous refuse l’accès à vos données, les utilise illégalement ou subit une violation qui vous concerne, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données. L’Autorité est indépendante : le portail se limite à transmettre votre plainte, et ni ce ministère ni aucune autre administration ne peut en connaître ni influer sur son traitement.

- **Ministère:** Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
- **Agences et autorités:** Autorité de protection des données
- **Délai avec l’IA:** 2–8 semaines
- **Délai auparavant:** 3–9 mois
- **Frais:** Gratuit
- **Formulaire:** F-MAIDT-004

## Qui peut faire la demande

- Toute personne dont les données personnelles sont traitées à Qamarya, ou son représentant mandaté
- Le responsable du traitement doit avoir été sollicité au préalable, sauf urgence

## Questions

**Puis-je porter plainte contre un ministère ?**

Oui. Les organismes publics sont soumis à la loi sur la protection des données personnelles comme tout autre responsable de traitement, et l’indépendance de l’Autorité est garantie par la loi.

**Que peut décider l’Autorité ?**

Elle peut ordonner au responsable de se mettre en conformité, d’effacer ou de rectifier les données, et prononcer des amendes administratives. Ses décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux.

## Lois et règlements

- [Loi sur la protection des données personnelles](https://qamarya.net/fr/laws/REG-CORE-PDP.md)

- [Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique](https://qamarya.net/fr/ministries/ai.md)

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