# Saisine en ligne du tribunal des petits litiges

> Qamarya n’est pas un pays réel. Le Sultanat de Qamarya, ses institutions, ses responsables, ses lois, ses chiffres et ses actualités sont inventés. Ce site est un démonstrateur conçu par Nordik.ai et GenerIA pour montrer ce qu’un portail d’État peut faire avec l’intelligence artificielle, avec une personne derrière chaque décision.

Introduire en ligne un litige civil ou commercial jusqu’à 5 000 QMR. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Factures impayées, cautions locatives, biens défectueux ou litiges de consommation jusqu’à 5 000 QMR peuvent être portés devant le tribunal en ligne des petits litiges. L’assistant vous aide à formuler votre demande et vos preuves, l’autre partie est notifiée électroniquement et une médiation est d’abord proposée ; à défaut d’accord, un juge statue, généralement après une courte audience par visioconférence.

- **Ministère:** Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
- **Délai avec l’IA:** 2–6 semaines
- **Délai auparavant:** 4–12 mois
- **Frais:** 10 QMR
- **Formulaire:** F-MOJ-001

## Qui peut faire la demande

- Litige civil ou commercial d’un montant inférieur ou égal à 5 000 QMR
- Le défendeur est établi à Qamarya ou le contrat y a été exécuté
- Les litiges familiaux, prud’homaux et fonciers en sont exclus

## Questions

**Ai-je besoin d’un avocat ?**

Non. La procédure est conçue pour les particuliers et petites entreprises qui se défendent seuls, mais vous pouvez être assisté d’un avocat si vous le souhaitez.

**Mon affaire est-elle jugée par une IA ?**

Non. L’IA structure le dossier et résume les arguments, mais le jugement est toujours rendu par un juge, conformément à la loi n° 7/2025.

## Lois et règlements

- [Loi sur les petits litiges et le règlement en ligne des différends](https://qamarya.net/fr/laws/REG-MOJ-01.md)

- [Ministère de la Justice et des Affaires juridiques](https://qamarya.net/fr/ministries/justice.md)

---
Page: https://qamarya.net/fr/services/QS-MOJ-001 · [English](https://qamarya.net/en/services/QS-MOJ-001.md) · [العربية](https://qamarya.net/ar/services/QS-MOJ-001.md)
