Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle dans le secteur public

Fixe des règles contraignantes pour la conception, le déploiement et la supervision des systèmes d’IA utilisés par les organismes publics. Elle garantit le…

Référence
Loi n° 8/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

Dispositions

  • Toute décision ayant un effet juridique, social, médical ou financier est soumise à un contrôle humain ; aucune décision défavorable ne peut être prise de manière entièrement automatisée.
  • Tout système d’IA utilisé par un organisme public est inscrit au registre public des algorithmes.
  • Les systèmes d’IA doivent être explicables et traçables ; les journaux d’audit sont conservés pendant 5 ans.
  • Les données sensibles sont traitées exclusivement sur une infrastructure d’hébergement souveraine.
  • Des tests de sécurité, notamment contre l’injection de prompts, sont obligatoires avant tout déploiement.