Code national de la construction et de l’urbanisme 2026
Fixe les règles techniques et d’urbanisme applicables à toute construction dans le Sultanat. Les paramètres de zonage résidentiel sont définis pour chaque…
- Référence
- Décret n° 17/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Logement et de l’Urbanisme
Dispositions
- Les paramètres de zonage résidentiel — nombre maximal d’étages, coefficient d’emprise au sol maximal et recul minimal — sont fixés pour chaque gouvernorat à l’annexe 1 du Code.
- Dans les gouvernorats côtiers, aucune construction n’est autorisée dans une bande de protection du littoral de 50 m mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.
- Chaque maison individuelle comporte 2 places de stationnement sur la parcelle ; les bâtiments de plus de 2 étages requièrent une note de calcul structurelle signée par un ingénieur agréé.
- Les frais de permis de construire s’élèvent à 1,5 QMR par m² de surface de plancher construite, avec un minimum de 100 QMR.
- Les demandes font l’objet d’un contrôle de conformité préalable par QSIP ; la décision finale est prise par un ingénieur municipal agréé.