Loi sur l’état civil
Régit l’enregistrement des naissances, mariages, décès et autres événements d’état civil dans le registre électronique de l’état civil. Elle garantit à chaque…
- Référence
- Loi n° 9/2019
- Année
- 2019
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles
Dispositions
- Les naissances doivent être déclarées dans un délai de 30 jours ; la déclaration dans ce délai est gratuite.
- Toute déclaration effectuée après le délai de 30 jours donne lieu à des frais de déclaration tardive de 20 QMR.
- Un numéro d’identification national est attribué à l’enfant lors de l’enregistrement de la naissance.
- Les noms sont enregistrés en caractères arabes, accompagnés d’une translittération latine normalisée ; un nom contraire à l’ordre public ou portant atteinte à la dignité de l’enfant peut être refusé.
- Le registre de l’état civil est tenu sous forme électronique ; les extraits certifiés sont délivrés sous forme numérique et ont la même valeur juridique que les documents papier.