Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur l’état civil

Régit l’enregistrement des naissances, mariages, décès et autres événements d’état civil dans le registre électronique de l’état civil. Elle garantit à chaque…

Référence
Loi n° 9/2019
Année
2019
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles

Dispositions

  • Les naissances doivent être déclarées dans un délai de 30 jours ; la déclaration dans ce délai est gratuite.
  • Toute déclaration effectuée après le délai de 30 jours donne lieu à des frais de déclaration tardive de 20 QMR.
  • Un numéro d’identification national est attribué à l’enfant lors de l’enregistrement de la naissance.
  • Les noms sont enregistrés en caractères arabes, accompagnés d’une translittération latine normalisée ; un nom contraire à l’ordre public ou portant atteinte à la dignité de l’enfant peut être refusé.
  • Le registre de l’état civil est tenu sous forme électronique ; les extraits certifiés sont délivrés sous forme numérique et ont la même valeur juridique que les documents papier.