Loi sur les sociétés commerciales
Régit la constitution, les formes juridiques et l’immatriculation des entités commerciales à Qamarya. Elle ouvre la plupart des activités à la pleine…
- Référence
- Loi n° 11/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Économie et de l’Investissement
Dispositions
- Quatre formes juridiques sont prévues : l’établissement individuel (personne physique à responsabilité illimitée, ouvert aux citoyens et aux résidents) ; la société à responsabilité limitée (de 1 à 50 associés, sans capital minimum légal) ; la société anonyme fermée (capital minimum de 150 000 QMR) ; et la succursale de société étrangère.
- La détention étrangère jusqu’à 100 % est autorisée, sauf pour les activités inscrites sur la Liste des activités réservées, pour lesquelles elle est plafonnée à 49 %.
- Les frais d’immatriculation s’élèvent à 150 QMR ; toute société doit être inscrite au Registre du commerce dans les 15 jours suivant la signature de ses statuts.
- Toute société dépose une déclaration des bénéficiaires effectifs identifiant les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent en dernier ressort, et la met à jour à chaque changement.