Loi sur l’identité numérique
Institue Qamarya ID, l’identité numérique nationale, et les règles encadrant son utilisation par les fournisseurs de services publics et privés. Elle donne…
- Référence
- Loi n° 3/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Dispositions
- Qamarya ID propose trois niveaux de garantie — élémentaire, substantiel et élevé — adaptés à la sensibilité de chaque service.
- Chaque titulaire dispose d’un tableau de bord des consentements, qu’il contrôle, indiquant quels fournisseurs ont accédé à quelles données et permettant de retirer son consentement à tout moment.
- Les gabarits biométriques ne sont jamais communiqués aux fournisseurs de services ; la vérification est effectuée par l’Autorité de l’identité numérique, qui ne transmet que le résultat de la correspondance.
- Note relative au démonstrateur : Qamarya ID est une identité numérique fictive créée pour cette démonstration ; aucune donnée d’identité réelle n’est utilisée.