Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur l’évaluation environnementale

Impose l’évaluation, avant toute autorisation, des projets susceptibles d’affecter l’environnement, de manière proportionnée à leur taille et à leur…

Référence
Loi n° 3/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Eau, de l’Agriculture et de l’Environnement

Dispositions

  • Catégorie A — étude d’impact environnemental complète : projets de plus de 10 MW, ou situés dans des aires protégées telles que la Réserve des dunes d’Al-Rimal ou le Parc marin de Murjan.
  • Catégorie B — examen environnemental préliminaire : projets de 1 à 10 MW.
  • Catégorie C — simple déclaration : projets de moins de 1 MW.
  • Les projets de catégorie A sont soumis à une consultation publique de 30 jours avant toute décision.
  • Les projets situés en zone aride doivent présenter un plan d’utilisation de l’eau.