Loi sur l’évaluation environnementale
Impose l’évaluation, avant toute autorisation, des projets susceptibles d’affecter l’environnement, de manière proportionnée à leur taille et à leur…
- Référence
- Loi n° 3/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Eau, de l’Agriculture et de l’Environnement
Dispositions
- Catégorie A — étude d’impact environnemental complète : projets de plus de 10 MW, ou situés dans des aires protégées telles que la Réserve des dunes d’Al-Rimal ou le Parc marin de Murjan.
- Catégorie B — examen environnemental préliminaire : projets de 1 à 10 MW.
- Catégorie C — simple déclaration : projets de moins de 1 MW.
- Les projets de catégorie A sont soumis à une consultation publique de 30 jours avant toute décision.
- Les projets situés en zone aride doivent présenter un plan d’utilisation de l’eau.