Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur l’investissement direct étranger

Établit le cadre de l’investissement direct étranger et les incitations offertes aux projets stratégiques. Elle désigne l’Autorité de l’investissement de…

Référence
Loi n° 2/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Économie et de l’Investissement

Dispositions

  • Les projets d’un montant égal ou supérieur à 400 000 QMR peuvent intégrer la Filière d’investissement stratégique, dans laquelle l’ensemble des autorisations est coordonné en guichet unique par l’Autorité de l’investissement de Qamarya (QIA).
  • Les investisseurs étrangers peuvent obtenir un droit d’usufruit de 50 ans, renouvelable, sur le terrain affecté à leur projet.
  • Les projets touristiques situés sur la Côte de Murjan bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans.
  • Les projets hôteliers doivent atteindre un taux d’emploi national (« qamarisation ») de 20 % à compter de leur troisième année d’exploitation.
  • Les actionnaires des projets d’investissement étranger agréés peuvent prétendre à la résidence investisseur prévue par la loi relative à l’entrée et à la résidence.