Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur la protection des données personnelles

Protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles par les organismes publics et privés. Elle fixe les conditions de fonctionnement…

Référence
Loi n° 1/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

Dispositions

  • Les données personnelles sont traitées de manière licite, pour des finalités déterminées, et limitées à ce qui est strictement nécessaire (minimisation des données).
  • Les services publics proactifs qui utilisent des données personnelles pour anticiper les besoins requièrent le consentement explicite de la personne concernée.
  • Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles.
  • Toute personne a le droit d’obtenir une explication de toute décision automatisée la concernant et d’en demander le réexamen par un être humain.
  • Le respect de la loi est contrôlé par l’Autorité de protection des données, autorité indépendante.