Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur la protection sociale

Institue le socle national de protection sociale et les prestations en espèces destinées aux ménages, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux…

Référence
Loi n° 5/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère du Développement social et de la Famille

Dispositions

  • Une allocation de soutien familial est versée lorsque le revenu mensuel du ménage par membre est inférieur à 150 QMR.
  • Une allocation pour enfant de 25 QMR par enfant et par mois est versée aux ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 300 QMR par membre.
  • Une allocation d’invalidité de 120 QMR par mois est accordée sur la base d’une évaluation du handicap ; les citoyens âgés de 65 ans ou plus peuvent percevoir un complément vieillesse pouvant atteindre 200 QMR par mois.
  • Les citoyens inscrits comme demandeurs d’emploi ont droit à une allocation de recherche d’emploi pendant 12 mois au plus.
  • Chaque décision est examinée par un travailleur social, et les demandeurs disposent d’un droit de recours.