Loi sur la protection sociale
Institue le socle national de protection sociale et les prestations en espèces destinées aux ménages, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux…
- Référence
- Loi n° 5/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Développement social et de la Famille
Dispositions
- Une allocation de soutien familial est versée lorsque le revenu mensuel du ménage par membre est inférieur à 150 QMR.
- Une allocation pour enfant de 25 QMR par enfant et par mois est versée aux ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 300 QMR par membre.
- Une allocation d’invalidité de 120 QMR par mois est accordée sur la base d’une évaluation du handicap ; les citoyens âgés de 65 ans ou plus peuvent percevoir un complément vieillesse pouvant atteindre 200 QMR par mois.
- Les citoyens inscrits comme demandeurs d’emploi ont droit à une allocation de recherche d’emploi pendant 12 mois au plus.
- Chaque décision est examinée par un travailleur social, et les demandeurs disposent d’un droit de recours.