Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur les procédures fiscales

Présente les principaux impôts en vigueur et les obligations des contribuables. Elle instaure un régime simplifié pour les petites entreprises ainsi que…

Référence
Loi n° 10/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Finances

Dispositions

  • L’impôt sur les sociétés est perçu au taux de 15 % du bénéfice imposable.
  • Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 QMR peuvent opter pour un régime simplifié de 3 % du chiffre d’affaires.
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux normal de 5 %.
  • Il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Toute société s’enregistre auprès de l’Autorité fiscale nationale dans les 30 jours suivant sa constitution.