Règlement relatif au cloud souverain et à l’hébergement des données publiques
Impose l’hébergement des données publiques et des modèles d’IA utilisés pour les décisions publiques sur une infrastructure souveraine certifiée située à…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 18/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Dispositions
- Les données publiques et celles des usagers sont stockées exclusivement dans des centres de données certifiés situés à Qamarya.
- Les modèles d’IA concourant aux décisions publiques s’exécutent sur la QSIP ; tout modèle externe requiert une évaluation préalable de sécurité et de souveraineté.
- Les hébergeurs font l’objet d’un audit de sécurité indépendant chaque année.
- Les transferts transfrontières de données personnelles restent soumis à l’autorisation de l’Autorité de protection des données.