Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif au cloud souverain et à l’hébergement des données publiques

Impose l’hébergement des données publiques et des modèles d’IA utilisés pour les décisions publiques sur une infrastructure souveraine certifiée située à…

Référence
Arrêté ministériel n° 18/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

Dispositions

  • Les données publiques et celles des usagers sont stockées exclusivement dans des centres de données certifiés situés à Qamarya.
  • Les modèles d’IA concourant aux décisions publiques s’exécutent sur la QSIP ; tout modèle externe requiert une évaluation préalable de sécurité et de souveraineté.
  • Les hébergeurs font l’objet d’un audit de sécurité indépendant chaque année.
  • Les transferts transfrontières de données personnelles restent soumis à l’autorisation de l’Autorité de protection des données.