Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif au signalement des incidents de cybersécurité

Définit qui doit signaler les incidents cyber au Q-CERT, dans quels délais, et comment les déclarants sont protégés.

Référence
Arrêté ministériel n° 64/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

Dispositions

  • Les opérateurs de services essentiels notifient les incidents significatifs sous 24 heures.
  • Citoyens et PME peuvent signaler gratuitement tout incident ; le Q-CERT en accuse réception sous 15 minutes.
  • Les informations communiquées de bonne foi ne peuvent servir à sanctionner le déclarant.
  • Le Q-CERT publie des alertes anonymisées afin que chacun puisse se protéger.