Règlement relatif au signalement des incidents de cybersécurité
Définit qui doit signaler les incidents cyber au Q-CERT, dans quels délais, et comment les déclarants sont protégés.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 64/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Dispositions
- Les opérateurs de services essentiels notifient les incidents significatifs sous 24 heures.
- Citoyens et PME peuvent signaler gratuitement tout incident ; le Q-CERT en accuse réception sous 15 minutes.
- Les informations communiquées de bonne foi ne peuvent servir à sanctionner le déclarant.
- Le Q-CERT publie des alertes anonymisées afin que chacun puisse se protéger.