Arrêté relatif aux données publiques ouvertes et au bac à sable GovTech
Rend ouvertes par défaut les données publiques non personnelles et fixe les règles d’expérimentation de nouveaux services numériques avec de vraies…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 102/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Dispositions
- Les jeux de données publics non personnels sont publiés sous licence ouverte, sauf exception légale.
- L’accès aux API est gratuit pour les particuliers, chercheurs et jeunes pousses, dans la limite d’un usage raisonnable.
- Les participants au bac à sable peuvent expérimenter jusqu’à 12 mois, exclusivement sur des données synthétiques ou anonymisées.
- Tout système d’IA testé dans le bac à sable doit être conforme à la loi n° 8/2026 avant sa mise en production.