Sultanat de Qamarya — démo fictive

Arrêté relatif aux données publiques ouvertes et au bac à sable GovTech

Rend ouvertes par défaut les données publiques non personnelles et fixe les règles d’expérimentation de nouveaux services numériques avec de vraies…

Référence
Arrêté ministériel n° 102/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique

Dispositions

  • Les jeux de données publics non personnels sont publiés sous licence ouverte, sauf exception légale.
  • L’accès aux API est gratuit pour les particuliers, chercheurs et jeunes pousses, dans la limite d’un usage raisonnable.
  • Les participants au bac à sable peuvent expérimenter jusqu’à 12 mois, exclusivement sur des données synthétiques ou anonymisées.
  • Tout système d’IA testé dans le bac à sable doit être conforme à la loi n° 8/2026 avant sa mise en production.