Loi relative aux associations culturelles, de jeunesse et sportives
Définit les modalités de création, de gouvernance et de financement des associations, avec un enregistrement numérique simplifié et des obligations annuelles…
- Référence
- Loi n° 7/2022
- Année
- 2022
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
Dispositions
- Une association peut être fondée par au moins sept membres âgés de 18 ans ou plus.
- L’enregistrement est réputé acquis en l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant l’avis public.
- Les associations publient chaque année un rapport d’activité et un rapport financier sur le portail national.