Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi relative aux associations culturelles, de jeunesse et sportives

Définit les modalités de création, de gouvernance et de financement des associations, avec un enregistrement numérique simplifié et des obligations annuelles…

Référence
Loi n° 7/2022
Année
2022
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports

Dispositions

  • Une association peut être fondée par au moins sept membres âgés de 18 ans ou plus.
  • L’enregistrement est réputé acquis en l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant l’avis public.
  • Les associations publient chaque année un rapport d’activité et un rapport financier sur le portail national.