Loi sur les pensions et prestations des anciens combattants
Fixe les droits des anciens militaires et de leurs familles aux pensions de retraite, d’invalidité et de réversion ainsi qu’aux soins des anciens combattants.
- Référence
- Loi n° 12/2023
- Année
- 2023
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Défense nationale
Dispositions
- Une pension de retraite est due après 15 ans de service, ou à tout moment en cas d’invalidité imputable au service.
- La pension est égale à 2,5 % du dernier traitement par année de service, dans la limite de 80 %.
- Le conjoint survivant et les enfants perçoivent une pension de réversion.
- Les anciens combattants comptant au moins 10 ans de service ou une invalidité imputable au service ont droit à la carte de soins.
- Toute décision de pension est validée par un agent et peut faire l’objet d’un recours.