Règlement relatif aux registres du service national
Organise la tenue des registres du service national et des dossiers du personnel, leur consultation et la délivrance de certificats électroniques.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 9/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Défense nationale
Dispositions
- Les certificats d’accomplissement et d’exemption sont délivrés électroniquement et vérifiables par code QR.
- Chacun peut consulter son propre dossier ; les ayants droit peuvent accéder au dossier d’un proche décédé.
- Les dossiers sont conservés 75 ans puis versés aux Archives nationales.
- Les données personnelles des dossiers sont traitées conformément à la loi n° 1/2025 sur la protection des données personnelles.