Registre du commerce unifié, dénominations commerciales et classification des PME
Met en œuvre la loi sur les sociétés commerciales 11/2024 en créant un registre du commerce numérique unique, en fixant les règles applicables aux…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 14/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Économie et de l’Investissement
Dispositions
- Un registre du commerce numérique unique est relié à Qamarya ID, à l’Autorité fiscale nationale et au registre national de l’emploi.
- Les dénominations peuvent être réservées en ligne pour 90 jours, renouvelables une fois ; le contrôle de similarité par IA est consultatif et les refus contestés sont tranchés par un agent.
- Les micro-entreprises comptent moins de 10 salariés, les petites entreprises moins de 50 et les moyennes moins de 250, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de QMR.
- Les données du registre sont confirmées chaque année au moyen d’un formulaire prérempli automatiquement à partir des sources publiques.