Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement de la Zone franche numérique de Falak

Fixe le régime juridique de la Zone franche numérique de Falak, dans les îles Falak, notamment les règles de détention du capital, les incitations fiscales et…

Référence
Décret n° 9/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Économie et de l’Investissement

Dispositions

  • La détention étrangère à 100 % est autorisée pour toutes les activités agréées dans la zone.
  • Les entreprises technologiques éligibles bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés de 0 % pendant 10 ans à compter de leur agrément.
  • Les activités éligibles comprennent le logiciel, l’intelligence artificielle, les services de données, les médias numériques et la fintech, sous réserve d’un critère de présence effective.
  • Les sociétés de la zone recrutent via une filière accélérée de permis de travail, tout en restant soumises à la loi sur le travail.