Sultanat de Qamarya — démo fictive

Décret relatif à la distribution et à la vente au détail des produits pétroliers

Encadre le stockage, le transport et la vente au détail des carburants et impose aux nouvelles stations-service de proposer la recharge des véhicules…

Référence
Décret royal n° 17/2023
Année
2023
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Dispositions

  • Une licence de vente au détail est exigée pour toute station-service ou dépôt de carburant ouvert au public.
  • Les nouvelles stations doivent comporter au moins deux bornes de recharge rapide pour véhicules électriques.
  • Les cuves enterrées sont à double paroi et équipées d’une détection de fuite en continu.