Décret relatif à la distribution et à la vente au détail des produits pétroliers
Encadre le stockage, le transport et la vente au détail des carburants et impose aux nouvelles stations-service de proposer la recharge des véhicules…
- Référence
- Décret royal n° 17/2023
- Année
- 2023
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Dispositions
- Une licence de vente au détail est exigée pour toute station-service ou dépôt de carburant ouvert au public.
- Les nouvelles stations doivent comporter au moins deux bornes de recharge rapide pour véhicules électriques.
- Les cuves enterrées sont à double paroi et équipées d’une détection de fuite en continu.