Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur les finances publiques et les paiements de l’État

Fixe les règles de préparation, d’exécution et de publication du budget de l’État et impose que tous les paiements de et vers l’État soient électroniques.

Référence
Loi n° 4/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Finances

Dispositions

  • Le budget de l’État est préparé sur trois ans et publié intégralement, accompagné d’un guide citoyen en trois langues.
  • Tous les paiements de et vers l’État transitent par la passerelle de paiement de l’État.
  • Les données d’exécution budgétaire sont publiées chaque mois en données ouvertes.
  • La dette publique ne peut excéder 40 % du PIB sans l’adoption d’une loi spécifique.