Règlement relatif aux marchés publics
Organise des marchés publics électroniques et transparents, l’inscription des fournisseurs auprès de l’Autorité des marchés publics et le paiement rapide des…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 44/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère des Finances
Dispositions
- Tous les appels d’offres supérieurs à 10 000 QMR sont publiés sur la plateforme nationale de marchés en ligne.
- Les fournisseurs s’inscrivent une seule fois ; leurs pièces sont vérifiées automatiquement auprès des registres du commerce et des impôts.
- L’IA peut contrôler la conformité des offres, mais l’attribution est décidée par une commission d’évaluation.
- Une préférence de prix pouvant atteindre 10 % s’applique aux PME enregistrées à Qamarya.
- Les fournisseurs sont payés dans les 30 jours suivant la validation de la facture.