Règlement relatif à la légalisation et à la certification des documents
Instaure la légalisation électronique des documents, assortie d’un sceau numérique vérifiable, pour un usage à Qamarya et à l’étranger.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 71/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère des Affaires étrangères
Dispositions
- Les documents émis par les autorités qamaries sont légalisés électroniquement après vérification automatique auprès de l’émetteur.
- Les documents étrangers doivent d’abord être légalisés dans le pays d’émission avant leur légalisation à Qamarya.
- Chaque document légalisé porte un code QR vérifiable en ligne par toute autorité.
- Les frais s’élèvent à 10 QMR par document.