Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif à la légalisation et à la certification des documents

Instaure la légalisation électronique des documents, assortie d’un sceau numérique vérifiable, pour un usage à Qamarya et à l’étranger.

Référence
Arrêté ministériel n° 71/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Affaires étrangères

Dispositions

  • Les documents émis par les autorités qamaries sont légalisés électroniquement après vérification automatique auprès de l’émetteur.
  • Les documents étrangers doivent d’abord être légalisés dans le pays d’émission avant leur légalisation à Qamarya.
  • Chaque document légalisé porte un code QR vérifiable en ligne par toute autorité.
  • Les frais s’élèvent à 10 QMR par document.