Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur l’assurance maladie nationale obligatoire

Rend l’assurance maladie obligatoire pour toute personne résidant au Qamarya et confie la gestion du régime national à l’Autorité nationale de santé.

Référence
Loi n° 3/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Santé

Dispositions

  • Les citoyens qamaris et leurs ayants droit sont couverts gratuitement par le régime national.
  • Les employeurs doivent assurer leurs salariés étrangers et leurs ayants droit ; les primes ne peuvent être retenues sur les salaires.
  • Un panier de soins de base couvre les soins primaires, l’hospitalisation, la maternité, les urgences, les médicaments essentiels et les vaccinations.
  • Les nouveau-nés sont rattachés automatiquement au contrat d’un parent lors de l’enregistrement de la naissance.