Autorisation des établissements et des professionnels de santé
Fixe les conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de santé privés et d’exercice des professions de santé au Qamarya.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 16/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Santé
Dispositions
- Les autorisations d’établissement sont valables trois ans et renouvelées au vu d’indicateurs de qualité et de sécurité des patients.
- Les autorisations d’exercice sont valables deux ans et renouvelées sous réserve de crédits de formation continue.
- Une distance minimale de 300 mètres s’applique entre pharmacies en zone urbaine, sauf à proximité des hôpitaux.
- Chaque établissement désigne un directeur médical titulaire d’une autorisation d’exercice qamarie valide.