Sultanat de Qamarya — démo fictive

Autorisation des établissements et des professionnels de santé

Fixe les conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de santé privés et d’exercice des professions de santé au Qamarya.

Référence
Arrêté ministériel n° 16/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Santé

Dispositions

  • Les autorisations d’établissement sont valables trois ans et renouvelées au vu d’indicateurs de qualité et de sécurité des patients.
  • Les autorisations d’exercice sont valables deux ans et renouvelées sous réserve de crédits de formation continue.
  • Une distance minimale de 300 mètres s’applique entre pharmacies en zone urbaine, sauf à proximité des hôpitaux.
  • Chaque établissement désigne un directeur médical titulaire d’une autorisation d’exercice qamarie valide.