Arrêté relatif aux permis de construire numériques et à l’instruction des plans assistée par l’IA
Met en œuvre le Code national de la construction et du zonage 2026 au moyen d’une procédure de permis entièrement numérique, dans laquelle la QSIP…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 14/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Logement et de l’Urbanisme
Dispositions
- Toutes les demandes de permis sont déposées via Qamarya ID ; les dépôts papier ne sont acceptés qu’aux guichets d’accompagnement.
- La QSIP contrôle automatiquement le nombre d’étages, le coefficient d’emprise, les reculs et la bande côtière de 50 m ; elle peut recommander mais jamais refuser seule un permis.
- Une maison individuelle conforme est réputée autorisée en l’absence de décision dans un délai de 30 jours.
- Une note de calcul structurelle signée par un ingénieur agréé est obligatoire au-delà de deux étages.