Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur l’enregistrement de la propriété immobilière

Institue le Registre foncier national comme registre unique faisant foi des droits fonciers et immobiliers et fixe les règles applicables aux mutations…

Référence
Loi n° 9/2019
Année
2019
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère du Logement et de l’Urbanisme

Dispositions

  • Toute mutation de propriété doit être enregistrée dans les 30 jours suivant l’acte de vente.
  • L’inscription au Registre foncier national est la seule preuve de propriété opposable aux tiers.
  • Les personnes étrangères ne peuvent acquérir la pleine propriété que dans les zones désignées, conformément à la loi sur les investissements directs étrangers.
  • Les baux d’habitation de plus de six mois doivent être enregistrés pour être opposables.