Loi sur l’enregistrement de la propriété immobilière
Institue le Registre foncier national comme registre unique faisant foi des droits fonciers et immobiliers et fixe les règles applicables aux mutations…
- Référence
- Loi n° 9/2019
- Année
- 2019
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Logement et de l’Urbanisme
Dispositions
- Toute mutation de propriété doit être enregistrée dans les 30 jours suivant l’acte de vente.
- L’inscription au Registre foncier national est la seule preuve de propriété opposable aux tiers.
- Les personnes étrangères ne peuvent acquérir la pleine propriété que dans les zones désignées, conformément à la loi sur les investissements directs étrangers.
- Les baux d’habitation de plus de six mois doivent être enregistrés pour être opposables.