Règlement d’application de la loi sur l’état civil
Met en œuvre la loi n° 9/2019 sur l’état civil dans l’administration IA : enregistrement proactif, actes électroniques et principe « dites-le-nous une fois ».
- Référence
- Arrêté ministériel n° 112/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles
Dispositions
- Les naissances sont déclarées dans les 30 jours ; la déclaration depuis la maternité est gratuite et immédiate.
- Les décès sont enregistrés dans les 7 jours sur la base du certificat médical de décès.
- Une information déclarée une fois est partagée avec les administrations qui en ont besoin, avec l’accord de la personne.
- Les actes d’état civil sont délivrés sous forme électronique et vérifiables par code QR.