Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement d’application de la loi sur l’état civil

Met en œuvre la loi n° 9/2019 sur l’état civil dans l’administration IA : enregistrement proactif, actes électroniques et principe « dites-le-nous une fois ».

Référence
Arrêté ministériel n° 112/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles

Dispositions

  • Les naissances sont déclarées dans les 30 jours ; la déclaration depuis la maternité est gratuite et immédiate.
  • Les décès sont enregistrés dans les 7 jours sur la base du certificat médical de décès.
  • Une information déclarée une fois est partagée avec les administrations qui en ont besoin, avec l’accord de la personne.
  • Les actes d’état civil sont délivrés sous forme électronique et vérifiables par code QR.