Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif à la protection civile et à la sécurité incendie

Fixe les exigences de sécurité incendie des établissements recevant du public et organise une certification et des inspections fondées sur le risque.

Référence
Arrêté ministériel n° 37/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles

Dispositions

  • Les établissements recevant du public doivent obtenir un certificat de sécurité incendie avant leur ouverture.
  • Les certificats sont valables deux ans pour les établissements à faible risque et un an pour ceux à risque élevé.
  • Les plans sont pré-analysés par l’IA ; les visites sur site sont effectuées par des officiers de la Protection civile.
  • Les établissements non conformes peuvent être fermés après mise en demeure.