Règlement relatif à la protection civile et à la sécurité incendie
Fixe les exigences de sécurité incendie des établissements recevant du public et organise une certification et des inspections fondées sur le risque.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 37/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Intérieur et des Affaires civiles
Dispositions
- Les établissements recevant du public doivent obtenir un certificat de sécurité incendie avant leur ouverture.
- Les certificats sont valables deux ans pour les établissements à faible risque et un an pour ceux à risque élevé.
- Les plans sont pré-analysés par l’IA ; les visites sur site sont effectuées par des officiers de la Protection civile.
- Les établissements non conformes peuvent être fermés après mise en demeure.