Loi sur l’organisation industrielle et le contrôle des biens stratégiques
Instaure un régime d’autorisation des installations industrielles fondé sur le risque et organise le contrôle de l’exportation, de l’importation et du transit…
- Référence
- Loi n° 9/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Industrie et du Commerce
Dispositions
- Les installations industrielles sont classées à risque faible, moyen ou élevé ; les exigences d’inspection sont proportionnées au niveau de risque.
- Les projets à faible risque situés en zone industrielle aménagée reçoivent une licence provisoire sous 48 heures.
- Une liste nationale de contrôle des biens stratégiques est publiée et mise à jour au moins une fois par an.
- Les licences relatives aux biens à double usage sont accordées par des agents habilités après avis d’un comité interministériel.