Sécurité des produits, évaluation de la conformité et protection des consommateurs
Définit la marque de conformité qamarie, les obligations des fabricants et importateurs, la procédure relative à l’origine et le traitement des réclamations…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 21/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Industrie et du Commerce
Dispositions
- Les produits réglementés doivent porter la marque de conformité qamarie ; les certificats sont délivrés par modèle et valables trois ans.
- Les certificats délivrés par des organismes accrédités dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle sont acceptés.
- Les commerçants doivent répondre à une réclamation enregistrée dans un délai de 5 jours ouvrables.
- Les consommateurs disposent d’un droit de retour de 14 jours pour les achats à distance et en ligne.