Sultanat de Qamarya — démo fictive

Sécurité des produits, évaluation de la conformité et protection des consommateurs

Définit la marque de conformité qamarie, les obligations des fabricants et importateurs, la procédure relative à l’origine et le traitement des réclamations…

Référence
Arrêté ministériel n° 21/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Industrie et du Commerce

Dispositions

  • Les produits réglementés doivent porter la marque de conformité qamarie ; les certificats sont délivrés par modèle et valables trois ans.
  • Les certificats délivrés par des organismes accrédités dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle sont acceptés.
  • Les commerçants doivent répondre à une réclamation enregistrée dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Les consommateurs disposent d’un droit de retour de 14 jours pour les achats à distance et en ligne.