Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles)

Modernise la protection de la propriété industrielle grâce à un dépôt entièrement numérique, à des recherches d’antériorité assistées par IA et à un examen…

Référence
Loi n° 8/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Industrie et du Commerce

Dispositions

  • Les marques sont protégées pendant 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelables.
  • Les demandes de marque acceptées sont publiées pour une période d’opposition de 60 jours.
  • Les brevets sont délivrés pour 20 ans après examen au fond.
  • Les déposants non-résidents agissent par l’intermédiaire d’un mandataire en propriété industrielle enregistré.