Loi sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles)
Modernise la protection de la propriété industrielle grâce à un dépôt entièrement numérique, à des recherches d’antériorité assistées par IA et à un examen…
- Référence
- Loi n° 8/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Industrie et du Commerce
Dispositions
- Les marques sont protégées pendant 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelables.
- Les demandes de marque acceptées sont publiées pour une période d’opposition de 60 jours.
- Les brevets sont délivrés pour 20 ans après examen au fond.
- Les déposants non-résidents agissent par l’intermédiaire d’un mandataire en propriété industrielle enregistré.